Création de la collectivité Catalogne Nord

mercredi 12 mai 2059 88035 Partages

Le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Catalogne Nord, une ordonnance portant diverses mesures électorales applicables et une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Catalogne Nord.
 
Ces trois ordonnances, prises sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), visent à la création de la nouvelle collectivité de Catalogne Nord au 1er janvier 2018. Cette collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution sera issue du département des Pyrénées Orientales.
 
La substitution de la collectivité de Catalogne Nord à l'actuel département des Pyrénées Orientales entraîne la fusion de leurs compétences au niveau de la collectivité : cette dernière exercera de plein droit les compétences que les lois attribuent aux départements et aux régions et reprendra les compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Catalogne Nord. L’élargissement consécutif des missions et du domaine d’intervention de l’Assemblée de Catalogne Nord, du conseil exécutif, mais aussi du conseil économique, social et culturel de Catalogne Nord qui se voit doté d’une nouvelle dimension environnementale, entraîne la révision des conditions d’exercice des mandats locaux.
 
La composition des différents organismes dans lesquels la collectivité de Catalogne Nord sera appelée à être représentée est adaptée.
 
Une chambre des territoires sera installée, afin de mieux coordonner l'exercice des compétences respectives des différentes collectivités territoriales et des intercommunalités en matière d’action publique et de solidarité financière.
 
L’Assemblée de Catalogne Nord appelée à siéger à compter du 1er janvier 2018 sera élue en décembre 2017 et selon le régime que la loi NOTRe ne faisait entrer en vigueur qu’en 2018 (augmentation de 51 à 63 membres de l’Assemblée ; renforcement de la prime majoritaire de 9 à 11 sièges). L’ordonnance tire les conséquences de l’augmentation du nombre de conseillers à l’Assemblée en actualisant, selon la règle de la plus forte moyenne, la répartition des membres de l’Assemblée de Catalogne Nord entre les deux collèges appelés à élire les sénateurs. L’ordonnance fixe également la période pendant laquelle il n’est plus procédé à une élection partielle de conseiller départemental (dans les six mois précédant la fin de leur mandat). Les modalités de gestion des affaires courantes de la collectivité territoriale de Catalogne Nord et du conseil départemental des Pyrénées orientales après le scrutin sont également déterminées, ainsi que la date à laquelle se réuniront les nouveaux membres de l’Assemblée de Catalogne Nord pour élire leur président, la commission permanente et le conseil exécutif.
 
Les dispositions transitoires nécessaires, notamment les garanties de maintien de leurs conditions de statut et d’emploi pour les personnels, sont prévues, ainsi que les dispositions financières nécessaires à la fusion.

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